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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois de l’État de New York, États-Unis, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Notre failure à faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
Tout différend né de ces Conditions ou du service, ou lié à ceux-ci, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par les présentes la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur une juridiction inadaptée ou sur le principe du forum non conveniens.
Si une clause des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres clauses des présentes Conditions demeureront en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous au sujet de notre service.
11. Informations de contact
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Coordonnées :
Adresse : 12 Av. des Marronniers, 44120 Vertou, France
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Email : [email protected]
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12. Reconnaissance
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